Lettre de protestation au transporteur pour avarie

Une palette arrive filmée de travers, deux cartons sont enfoncés, le chauffeur est pressé. Deux écrits comptent alors : les réserves portées sur le bon de livraison, au moment même, puis la lettre de protestation motivée envoyée au transporteur. Les prompts ci-dessous aident à rédiger l'un et l'autre avec des faits précis, ce qui est tout l'enjeu.

La règle à connaître avant d'écrire

L'article L133-3 du Code de commerce (en vigueur depuis le 10/12/2009, lu sur Légifrance le 15/11/2026) dit que la réception de la marchandise éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si, dans les trois jours qui suivent cette réception, jours fériés non compris, le destinataire ne lui a pas notifié une protestation motivée, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée. Une demande d'expertise formée dans ce délai vaut protestation. Les clauses contraires sont nulles, sauf pour les transports internationaux.

Trois conséquences pratiques : la date de réception doit être notée, le délai se compte à la main, et la lettre doit être motivée, c'est-à-dire dire ce qui est abîmé ou manquant, et comment on l'a constaté.

Prompt 1 : des réserves utiles sur le bon de livraison

Quand l'utiliser : vous formez la personne qui réceptionne, ou vous voulez une fiche de phrases types à garder au quai.

Tu es responsable de la réception dans un entrepôt de PME.
Rédige une fiche d'une page pour les réceptionnaires : comment écrire des réserves précises sur le bon de livraison ou la lettre de voiture quand la marchandise semble abîmée ou incomplète.
Contenu attendu :
- 6 exemples de réserves précises (nombre de colis concernés, nature du dommage, emplacement sur la palette, état de l'emballage), opposés à 3 exemples de réserves trop vagues (« sous réserve de déballage ») avec la raison pour laquelle elles sont faibles ;
- un rappel : noter la date et l'heure de réception, prendre des photos, faire signer le chauffeur ;
- un encadré « après la livraison » : prévenir [nom du responsable] le jour même, car une lettre recommandée motivée doit partir dans les trois jours, jours fériés non compris.
Ton : simple, phrases courtes, à afficher. Pose-moi des questions si tu as besoin de connaître nos produits.

À vérifier : que les exemples correspondent à vos marchandises (des palettes de carrelage ne s'abîment pas comme des colis de textile) et que le nom du responsable à prévenir est le bon.

Prompt 2 : la lettre de protestation motivée

Quand l'utiliser : le lendemain de la livraison, une fois les dégâts constatés.

Rédige une lettre de protestation motivée adressée à un transporteur, à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Faits :
- transporteur : [raison sociale et adresse] ;
- lettre de voiture ou référence d'expédition : [numéro] ;
- date et heure de la réception : [JJ/MM/AAAA, heure] ;
- réserves écrites sur le bon de livraison : [recopier mot pour mot, ou « aucune »] ;
- dommages constatés : [nombre de colis, nature, description], constatés le [date] lors de [déballage, contrôle] ;
- pièces jointes : [photos, copie du bon, liste des articles abîmés].
La lettre :
- cite l'article L133-3 du Code de commerce sans commentaire juridique ;
- décrit les dommages de façon précise et factuelle ;
- indique que le montant du préjudice sera chiffré et transmis ultérieurement [ou : s'élève à … €, détail joint] ;
- demande au transporteur de transmettre le dossier à son assureur.
Ton : ferme, courtois, sans menace. Une page au plus. Signale-moi tout élément qui manque pour que la lettre soit motivée.

À vérifier : la date de réception et le décompte des trois jours. Si la livraison a eu lieu un vendredi, n'attendez pas la réponse de l'assistant pour savoir quand poster : comptez vous-même, en excluant les jours fériés, et postez au plus tôt.

Prompt 3 : le message court au transporteur, le jour même

Écris un mail de 80 mots au plus pour prévenir le transporteur [nom] qu'une livraison reçue le [date] sous la référence [numéro] présente des dommages : [résumé].
Précise qu'une lettre recommandée de protestation suit, et propose une constatation contradictoire avant le [date].

Ce mail accélère la prise en charge ; il ne remplace pas la lettre recommandée.

Avant de coller quoi que ce soit

La lettre n'a pas besoin du nom du réceptionnaire ni de celui du chauffeur pour être bien écrite. Remplacez-les par « le réceptionnaire » et « le conducteur » dans l'assistant, puis remettez les noms dans la version finale. La CNIL rappelle qu'un nom remplacé par un alias reste une donnée personnelle tant qu'on peut retrouver la personne (fiche sur l'anonymisation, 19/05/2020) : l'alias réduit ce qui circule, il ne rend pas la donnée anonyme.

Liste de contrôle avant l'envoi

• La date de réception figure dans la lettre et le délai de trois jours est tenu.
• La lettre part en recommandé avec accusé de réception (ou par acte d'huissier).
• Chaque dommage est décrit : combien, quoi, comment constaté.
• Les réserves du bon de livraison sont recopiées sans les embellir.
• Les photos sont datées et jointes.
• Transport international : vérification faite auprès de votre assureur avant d'invoquer ce délai.

Si c'est vous, transporteur, qui recevez la protestation, la réponse au client se prépare sur la page répondre à un client après une avarie ou un retard.