Le prix d'un transport doit-il être révisé quand le gazole varie ?

Le Code des transports (article L3222-1, lu sur Légifrance le 15/11/2026) prévoit que, lorsque le contrat mentionne les charges de produits énergétiques de propulsion pour fixer le prix, le prix initialement convenu est révisé de plein droit selon leur variation entre la signature et la réalisation du transport.

Et si le contrat ne dit rien des charges de carburant ?

L'article L3222-2 prévoit que les charges sont alors déterminées à la date du contrat à partir des prix et indices publiés par le Comité national routier, puis révisées selon la variation de ces indices, ou à défaut selon celle de l'indice du gazole. Vérifiez la rédaction exacte sur Légifrance.

Courrier client sur l'indexation du gazole : prompts

Quand le gazole monte, le transporteur le sent tout de suite, et le client le voit sur la facture une ou deux semaines plus tard. Un courrier clair évite le malentendu : il explique ce qui change, sur quel texte et quel indice, et à partir de quelle date. Les prompts ci-dessous préparent ce courrier. L'assistant met en forme ; le calcul, l'indice retenu et le droit se vérifient chez vous.

Ce que disent les articles lus

Le 15/11/2026, la section du Code des transports sur la révision du prix selon les carburants contenait notamment :

L3222-1 (en vigueur depuis le 01/01/2023). Quand le contrat mentionne les charges de produits énergétiques de propulsion pour fixer le prix, le prix convenu est révisé de plein droit selon la variation du coût de ces produits entre la signature du contrat et la réalisation du transport. La facture doit faire apparaître ces charges. Un volet identique existe pour les produits servant à faire fonctionner les groupes frigorifiques autonomes.
L3222-2 (même date). À défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges, celles-ci sont déterminées à la date du contrat à partir des prix et indices publiés par le Comité national routier. Le prix est révisé selon la variation de ces indices, ou à défaut selon celle de l'indice du gazole ; sans indice synthétique, c'est la part relative au gazole publiée par le Comité qui s'applique.
L3222-9. Les articles L3222-1 à L3222-6 sont d'ordre public, c'est-à-dire qu'on ne peut pas y déroger par contrat.

Ces résumés ne remplacent pas le texte : relisez-le sur Légifrance avant d'écrire à un client, et faites valider la méthode de calcul par la personne qui gère vos contrats.

Ce qu'un bon courrier contient

Élément	Exemple de formulation
Rappel du contrat	« Selon l'article [X] de notre contrat du [date] »
Texte applicable	« …et l'article L3222-1 du Code des transports »
Indice et période	« Indice [nom], valeur de [mois de référence] : [valeur] ; valeur de [mois du transport] : [valeur] »
Part carburant retenue	« Part de carburant dans le prix : [x] % (définie par [contrat / indice]) »
Résultat	« Révision de [x] % sur le prix du transport, soit [montant] »
Facturation	« La charge apparaît sur une ligne distincte de la facture »
Contact	Une personne, un téléphone

Aucune de ces valeurs ne doit venir de l'assistant : donnez-lui vos chiffres, et refaites le calcul.

Prompt 1 : le courrier d'information

Tu es responsable administratif d'une PME de transport routier de marchandises. Rédige un courrier à un client pour l'informer de la révision de prix due à la variation du gazole.
Faits à utiliser, sans en ajouter : contrat du [JJ/MM/AAAA], article [numéro] ; indice utilisé [nom] ; valeur de référence [valeur] ([mois]) ; valeur du mois du transport [valeur] ([mois]) ; part du carburant dans le prix [x] % ; révision calculée [x] % ; date d'application [JJ/MM/AAAA].
Dis que la révision est prévue par le Code des transports (article L3222-1) et que la facture fera apparaître la charge de carburant sur une ligne distincte.
Format : objet, 4 paragraphes, 200 mots au plus, ton courtois et factuel, aucune menace de rupture, vouvoiement.
Si une valeur manque, écris « [À COMPLÉTER] ».

À vérifier : chaque valeur chiffrée recopiée, l'article du contrat, et que le courrier ne cite pas un article du Code que vous n'avez pas relu.

Prompt 2 : l'exemple chiffré pour le client

À partir de ces données : prix convenu [montant] € HT, part du carburant [x] %, variation de l'indice [x] %, calcule la révision en euros avec la formule : prix × part × variation. Montre chaque étape et arrondis à la fin seulement. Puis rédige deux phrases pour expliquer ce calcul à un chargeur non spécialiste. Ne change aucune donnée.

À vérifier : refaites le calcul au tableur. La formule dépend de votre contrat, qui prime sur cette formule générique.

Prompt 3 : répondre à un client qui conteste

Notre client écrit : [coller son message, anonymisé]. Voici les éléments de notre contrat : [clauses utiles]. Rédige une réponse de 150 mots au plus : reconnaissance de sa question, rappel du mécanisme en deux phrases, proposition de lui envoyer le détail du calcul, proposition d'un échange téléphonique.
Ne cite pas de texte de loi que je n'ai pas fourni, ne qualifie pas sa demande d'infondée, ne propose aucune remise.

À vérifier : qu'aucune concession commerciale n'est faite sans que vous l'ayez décidée.

Prompt 4 : le texte pour vos conditions générales

Propose trois formulations d'une clause de révision du prix selon le carburant pour nos conditions générales de transport, en langage clair : une courte, une détaillée, une intermédiaire. Elles doivent mentionner : l'indice utilisé [nom], la part de carburant [x] %, la périodicité [mensuelle / trimestrielle], l'apparition de la charge sur la facture.
Termine par la liste des points à faire valider par un juriste ou notre organisation professionnelle.

À vérifier : la clause est validée par un professionnel du droit avant tout usage ; l'assistant ne connaît pas votre contrat.

Précautions

Les contrats clients sont confidentiels : remplacez le nom du client par un repère si vous utilisez un assistant grand public (CNIL, 18/07/2024).
Gardez une copie du courrier et de la valeur d'indice utilisée pour chaque révision.
Pour les autres mails au client, voyez le message après une avarie ou un retard.